La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aggravation du risque
?Fondements juridiques Article L. 113-2 du Code des assurances Article L. 113-4 du Code des assurances ?Principe En application de l’article L. 113-2 du…
Catégorie : Droit des assurances
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La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de non-paiement de la prime (règles applicables aux entreprises d’assurance)
?Fondements juridiques Article L. 113-2 du Code des assurances Article L. 113-3 du Code des assurances ?Principe L’article L. 113-3 du Code des assurances…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux entreprises d’assurance)
?Fondement juridique Article L. 113-12 du Code des assurances ?Principe L’article L. 113-12, al. 1er du Code des assurances confère à l’assureur la faculté de…
La résiliation du contrat d’assurance pour cause d’augmentation tarifaire (règles applicables aux mutuelles)
?Fondements juridiques Absence de textes Cass. 2e civ. 13 sept. 2012, n°11-23.335 ?Principe Aucun texte ne prévoit la faculté de résiliation pour cause d’augmentation du…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de changement de situation (règles applicables aux mutuelles)
?Fondements juridiques Article L. 221-17 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-7 du Code de…
La résiliation infra-annuelle (RIA) des contrats d’assurance portés par les mutuelles: régime
==>Fondements juridiques Article L. 221-10-2 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-5 du Code de…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de défaut d’information de la faculté de résiliation annuelle (règles applicables aux mutuelles)
?Textes Article L. 221-10-1 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité ?Principe L’article L. 221-10-1 du Code de…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assuré pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux mutuelles)
L’assuré dispose de la faculté de résilier son contrat d’assurance à chaque échéance annuelle (I). Afin de faciliter l’exercice de ce droit, le législateur…
La résiliation du contrat d’assurance pour cause de retrait de l’agrément de l’assureur
?Fondements juridiques Article L. 326-12 du Code des assurances ?Principe L’article L. 326-12 du Code des assurances prévoit que, en cas de dissolution d’une…
La résiliation du contrat d’assurance par l’administrateur judiciaire pour cause d’ouverture d’une procédure collective
?Fondements juridiques Article L. 622-13 du Code des assurances ?Principe En cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire), l’article L.…