Catégorie : Droit des assurances

La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de survenance de l’échéance annuelle

?Fondements juridiques Article L. 221-10 du Code de la mutualité ?Principe L’article L. 221-10 du Code de la mutualité prévoit que « la mutuelle ou…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de procédure collective

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de réquisition du bien assuré

?Fondements juridiques Article L. 160-6 du Code des assurances ?Principe L’article L. 160-6 du Code des assurances prévoit que la réquisition de la propriété…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de perte totale du bien assuré

?Fondements juridiques Article L. 121-9 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-9 du Code des assurances prévoit que, « en cas de perte totale…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance

?Fondements juridiques Article L. 121-11 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation, soit d’un…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation du bien assuré

?Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation de la…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de décès de l’assuré

?Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que, en cas de décès de…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de changement de situation de l’assuré (règles applicables aux entreprises d’assurance)

?Fondements juridiques Article L. 113-16 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances Article R. 113-6 du Code des assurances ?Principe…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur après sinistre

?Fondements textuels Article R. 113-10 du Code des assurances Article A. 211-1-2 du Code des assurances ?Principe L’article R. 113-10 du Code des assurances…

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’omission ou de déclaration inexacte de l’assuré

?Fondements juridiques Article L. 113-2 du Code des assurances Article L. 113-9 du Code des assurances ?Principe En application de l’article L. 113-2 du…