Droit des Entreprises en Difficulté
Procédures préventives, collectives et traitement des difficultés économiques
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Procédures préventives
Mécanismes de prévention et de règlement amiable des difficultés des entreprises
Alerte et mandat ad hoc 2 fiches
La procédure de sauvegarde
Procédure collective préventive pour les entreprises en difficulté
Vue générale et conditions 3 fiches
Créanciers privilégiés et contrats en cours 3 fiches
Cessation des paiements et période suspecte
État de cessation des paiements et nullités de la période suspecte