Tribunal de commerce
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Types de procédures commerciales
Procédure au fond
Procédures ordinaires pour les litiges commerciaux au fond.
Procédure de référé
Procédures d'urgence et mesures provisoires commerciales.
Procédure à bref délai
Procédures accélérées avec délais réduits.
Procédure sur requête
Procédures unilatérales devant le président.
Injonction de payer
Procédures simplifiées pour le recouvrement de créances.
Mesures conservatoires
Saisies conservatoires et mesures de sauvegarde.