Quelle responsabilité pour l’auteur d’un lien hypertexte?
Le statut du tisseur de liens. Pas de liberté sans responsabilité : telle est la règle qui, grosso modo, dans le monde physique, s’applique aux…
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Propriété intellectuelle et innovation font-ils bon ménage ?
La politique menée par les législateurs nationaux répond à une logique simple : l’octroi d’un droit de propriété intellectuelle à l’auteur ou à l’inventeur est…
L’information est-elle appropriable ?
I) La définition de l’information Les chercheurs en sciences de la nature ne sont pas les seuls à s’être pris d’intérêt pour cette entité,…
La protection juridique du logiciel créé au sein d’une entreprise
Si, depuis près d’un siècle, le pouvoir de direction de l’employeur n’a, globalement, eu de cesse de se réduire au profit d’une extension des…
Les obligations du locataire relatives aux réparations et à l’entretien du logement loué
I) Le contenu de l’obligation de réparation et d’entretien du logement loué Parmi les diverses obligations qui échoient au titulaire d’un bail d’habitation, la…
Le dépôt de garantie en matière de contrat de bail d’habitation en 10 questions
1) La constitution d’un dépôt de garantie est-elle obligatoire ? L’article 22, al. 1er de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « lorsqu’un dépôt…
L’obligation de moyens et l’obligation de résultat
==>Exposé de la distinction Demogue soutenait ainsi que la conciliation entre les anciens articles 1137 et 1147 du Code civil tenait à la distinction…
L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire
Deux grandes distinctions peuvent être effectuées si l’on cherche à opérer une classification des obligations d’après leur objet : Les obligations de donner, de faire…
L’obligation civile et l’obligation naturelle
La classification des obligations d’après leur nature renvoie à la distinction entre l’obligation civile et l’obligation naturelle 1. Exposé de la distinction entre obligation…
De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit
==>Actes juridiques et faits juridiques Schématiquement, l’univers juridique se compose de deux domaines bien distincts : Les actes juridiques Les faits juridiques Antérieurement à l’ordonnance…