Créanciers personnels des indivisaires: le droit de provoquer le partage et la licitation
Au titre des alinéas 2 et 3 de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire se trouvent dans une position particulière.…
Tag : jurisprudence récente sur l’indivision
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Créanciers personnels des indivisaires: l’interdiction de saisir la part indivise du débiteur
Au titre des alinéas 2 et 3 de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers personnels d’un indivisaire se trouvent dans une position particulière.…
Créanciers de l’indivision: le droit de saisie et de vente des biens indivis
En application de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers de l’indivision sont investis de deux prérogatives : le prélèvement sur l’actif avant le partage…
Créanciers de l’indivision: le droit de prélèvement sur l’actif avant partage
En application de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers de l’indivision sont investis de deux prérogatives : le prélèvement sur l’actif avant le partage…
Créanciers de l’indivision: les incidences des procédures collectives
Les interactions entre les procédures collectives et les règles de l’indivision prévues à l’article 815-17 du Code civil dépendent principalement du moment où la…
Les droits conférés aux créanciers de l’indivision
En application de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers de l’indivision sont investis de deux prérogatives : le prélèvement sur l’actif avant le partage…
La détermination des créanciers de l’indivision
Les rapports juridiques entre l’indivision, les indivisaires et leurs créanciers s’inscrivent dans un cadre juridique singulier, fruit d’un équilibre minutieux entre les droits des…
Les créanciers personnels des indivisaires
Les rapports juridiques entre l’indivision, les indivisaires et leurs créanciers s’inscrivent dans un cadre juridique singulier, fruit d’un équilibre minutieux entre les droits des…
Les créanciers de l’indivision
Les rapports juridiques entre l’indivision, les indivisaires et leurs créanciers s’inscrivent dans un cadre juridique singulier, fruit d’un équilibre minutieux entre les droits des…
Indivision: les droits des créanciers
Les rapports juridiques entre l’indivision, les indivisaires et leurs créanciers s’inscrivent dans un cadre juridique singulier, fruit d’un équilibre minutieux entre les droits des…