Traces écrit et droit
Traces écrit et droit. Voilà un ternaire intéressant à interroger. C’est à l’occasion d’un colloque international et pluridisciplinaire consacré aux “Traces et écritures” qu’il…
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Attribution préférentielle: modalités de mise en oeuvre
L’attribution préférentielle constitue une modalité particulière du partage, permettant à un indivisaire de se voir attribuer, à titre exclusif, un bien indivis moyennant, le…
Preuve des actes juridiques: le commencement de preuve par écrit
L’article 1361 du Code civil prévoit que « il peut être suppléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve…
Preuve des actes juridiques: les modes de preuve admis à suppléer l’écrit
Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est…
Preuve des actes juridiques: l’impossibilité de se procurer un écrit
Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est…
Preuve des actes juridiques: les dérogations à l’exigence d’écrit
Si les actes juridiques portant sur montant supérieur à 1500 euros ne peuvent, par principe, être prouvés qu’au moyen d’un écrit, cette exigence est…
La preuve outre ou contre un écrit: régime
I) Principe L’article 1359, al. 2 du Code civil prévoit que « il ne peut être prouvé outre ou contre un écrit établissant un acte…
Preuve des actes juridiques: les actes non soumis à l’exigence d’écrit
Nonobstant la formulation générale de la règle énoncée à l’article 1359, al. 1er du Code civil, il est un certain nombre de cas où…
Preuve des actes juridiques: la condition tenant au montant des actes soumis à l’exigence d’écrit
==>Principe L’article 1359, al. 1er du Code civil n’impose la preuve par écrit que pour les seuls actes juridiques « portant sur une somme ou…
Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l’exigence d’écrit
Si, en application de l’article 1359 du Code civil, la production d’un écrit n’est exigée comme mode de preuve que pour les seuls actes…