L’opération d’assurance: définitions
L’assurance constitue sans doute l’une des constructions juridiques les plus originales du droit privé. Derrière la simplicité apparente du contrat d’assurance se dissimule une…
Tag : Contrat d’assurance
123 articles trouvés
Civ. 2, 30 janv. 2025, n° 22-19.660 : Expatriation et couverture de la faute inexcusable de l’employeur
Résumé La Caisse des Français de l’étranger n’est pas une caisse de sécurité sociale comme les autres. Pour preuve, si un salarié expatrié est…
La résiliation du contrat d’assurance emprunteur (règles applicables aux mutuelles)
?Fondements Article L. 221-10 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article L. 113-15-3 du Code des assurances…
La nullité de la garantie soulevée par la mutuelle pour cause de fausse déclaration
?Fondements juridiques Article L. 221-14 du Code de la mutualité Article L. 221-15 du Code de la mutualité ?Principe Indépendamment des causes ordinaires de…
La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de changement de situation de l’assuré
?Fondements juridiques Article L. 221-17 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-7 du Code de…
La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de non-paiement des cotisations
1. Fondements juridiques Article L. 221-7 du Code de la mutualité Article L. 221-8 du Code de la mutualité 2. Principe Les articles L. 221-7 et…
La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de survenance de l’échéance annuelle
?Fondements juridiques Article L. 221-10 du Code de la mutualité ?Principe L’article L. 221-10 du Code de la mutualité prévoit que « la mutuelle ou…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de procédure collective
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de réquisition du bien assuré
?Fondements juridiques Article L. 160-6 du Code des assurances ?Principe L’article L. 160-6 du Code des assurances prévoit que la réquisition de la propriété…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de perte totale du bien assuré
?Fondements juridiques Article L. 121-9 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-9 du Code des assurances prévoit que, « en cas de perte totale…