Les parties au contrat d’assurance (Code des assurances)
Le contrat d’assurance, par la richesse de ses mécanismes et la variété des intérêts qu’il cristallise, se distingue au sein du droit des obligations…
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La résiliation du contrat d’assurance emprunteur (règles applicables aux mutuelles)
?Fondements Article L. 221-10 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article L. 113-15-3 du Code des assurances…
La nullité de la garantie soulevée par la mutuelle pour cause de fausse déclaration
?Fondements juridiques Article L. 221-14 du Code de la mutualité Article L. 221-15 du Code de la mutualité ?Principe Indépendamment des causes ordinaires de…
La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de changement de situation de l’assuré
?Fondements juridiques Article L. 221-17 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-7 du Code de…
La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de non-paiement des cotisations
1. Fondements juridiques Article L. 221-7 du Code de la mutualité Article L. 221-8 du Code de la mutualité 2. Principe Les articles L. 221-7 et…
La résiliation du contrat d’assurance par la mutuelle pour cause de survenance de l’échéance annuelle
?Fondements juridiques Article L. 221-10 du Code de la mutualité ?Principe L’article L. 221-10 du Code de la mutualité prévoit que « la mutuelle ou…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de procédure collective
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de réquisition du bien assuré
?Fondements juridiques Article L. 160-6 du Code des assurances ?Principe L’article L. 160-6 du Code des assurances prévoit que la réquisition de la propriété…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de perte totale du bien assuré
?Fondements juridiques Article L. 121-9 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-9 du Code des assurances prévoit que, « en cas de perte totale…
La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance
?Fondements juridiques Article L. 121-11 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation, soit d’un…