Procédure devant le Tribunal de commerce: la tenue des débats
Lorsque l’affaire est en état d’être jugée à l’issue s’ouvre la phase des débats oraux qui donnera lieu à la tenue d’une audience. Cette…
Catégorie : Tribunal de commerce
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Procédure devant le Tribunal de commerce: la conciliation
Il ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce…
Le déroulement de l’instance devant le Tribunal de commerce
Il ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce…
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’instruction de l’affaire
Il ressort de la combinaison des articles 860-2 et 861 du CPC que, une fois saisie, la formation de jugement du Tribunal de commerce…
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’oralité des débats
D’origine franque et féodale, la procédure orale elle est très présente dans le système judiciaire français, puisqu’en matière civile, on la rencontre également devant…
Procédure devant le Tribunal de commerce: l’introduction de l’instance
I) L’acte introductif d’instance du demandeur La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce…
La représentation des parties devant le Tribunal de commerce
Lorsqu’une procédure est introduite devant le Tribunal de commerce la représentation par un avocat n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est exigé dans…
La rédaction des jugements: forme, mentions obligatoires, motivation, dispositif et force probante
I) La forme du jugement ==>Un écrit Bien qu’aucun texte ne prévoit expressément que les jugements soient établis par écrit, cette exigence se déduit…
Incidents d’instance: l’interruption de l’instance
Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les…
La requête conjointe: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
A jour de la réforme initiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice,…