Le cautionnement des dettes souscrites par une société en formation
==> Principe général S’il est admis que le cautionnement puisse avoir pour objet toutes sortes d’obligations présentes ou futures, c’est à la condition que…
Catégorie : Sûretés judiciaires
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Objet du cautionnement: une obligation déterminée ou déterminable (art. 2292 C. civ.)
S’il est admis que le cautionnement puisse avoir pour objet toutes sortes d’obligations présentes ou futures, c’est à la condition que ces obligations soient…
Objet du cautionnement: une obligation présente ou future (art. 2292 C. civ.)
L’article 2292, al. 1er du Code civil prévoit que « le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures ». Le cautionnement peut ainsi…
Validité du cautionnement: l’objet de l’engagement de caution (art. 2292 et 2293 C. civ.)
Le nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l’existence d’un « contenu licite et certain ». La notion de « contenu » a…
Le cautionnement souscrit par une personne morale (société) en garantie de la dette d’un tiers: régime
S’il n’est pas interdit aux sociétés de souscrire des cautionnements en garantie de la dette de tiers, cette opération n’en demeure pas moins très…
Validité du cautionnement: le mandat de se porter caution
Le pouvoir se définit comme l’aptitude pour celui qui en est investi à représenter une personne. Il s’agit, autrement dit, de la faculté d’agir…
Validité du cautionnement: la capacité juridique de la caution
Pour qu’une caution puisse valablement s’engager au profit d’un créancier, elle doit non seulement en avoir la capacité, mais encore elle doit en avoir…
Validité du cautionnement: le régime de la violence
La théorie des vices du consentement, issu du droit commun des contrats, s’applique au cautionnement. Le consentement de la caution ne doit pas seulement…
Validité du cautionnement: le régime du dol
La théorie des vices du consentement, issu du droit commun des contrats, s’applique au cautionnement. Le consentement de la caution ne doit pas seulement…
Validité du cautionnement: l’erreur sur la solvabilité du débiteur
Si la caution s’oblige au profit du créancier c’est, avant toute chose, en considération de la solvabilité du débiteur. L’enjeu pour cette dernière est…