La restitution de l’indu – vue générale
La règle de droit (technique). L’article 1302 c.civ. dispose que « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est…
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Catégorie : Quasi-contrats
9 articles trouvés
La gestion d’affaires: régime juridique
Sauf à être frappée d’une incapacité d’exercice (minorité, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice etc.), il est de principe que toute personne qui jouit de…
Les effets de la gestion d’affaires
Sous l’empire du droit antérieur, la gestion d’affaires était régie avec le paiement de l’indu, autre forme de quasi-contrat, par les articles 1371 à…
Les conditions de la gestion d’affaires
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La gestion d’affaires: vue générale
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L’enrichissement injustifié ou sans cause: notion, conditions et effets
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Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a estimé que la gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée…
De la distinction entre le contrat, le quasi-contrat, le délit et le quasi-délit
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Réforme du Droit des obligations – Table de concordance: Les quasi-contrats
LES QUASI-CONTRATS Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations…