Bonsoir !

Merci pour cet article très intéressant ! Auriez-vous un lien pour consulter de manière intégrale l’arrêt rendu par la Chambre civile de la Cour de cassation, en date du 28 octobre 1942 s’il vous plaît ?
Je le cherche désespérément sur différents sites comme légifrance ou dalloz.fr, sans succès.

Merci d’avance pour votre réponse !