Preuve des actes juridiques: la condition tenant au montant des actes soumis à l’exigence d’écrit
==>Principe L’article 1359, al. 1er du Code civil n’impose la preuve par écrit que pour les seuls actes juridiques « portant sur une somme ou…
Catégorie : Preuve
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Preuve des actes juridiques: les actes soumis à l’exigence d’écrit
Si, en application de l’article 1359 du Code civil, la production d’un écrit n’est exigée comme mode de preuve que pour les seuls actes…
La preuve des actes juridiques: régime
À la différence des faits juridiques qui se prouvent par tout moyen (art. 1358 C. civ.), les actes juridiques ne peuvent être prouvés que…
L’aveu extrajudiciaire: régime
==>Notion Les rédacteurs du Code civil n’avaient, en 1804, pas jugé nécessaire de définir la notion d’aveu. Pourtant il a été désigné comme la…
Le recueil du témoignage par voie d’enquête: régime
En application de l’article 199 du Code de procédure civile, les déclarations formulées par les témoins « sont faites par attestations ou recueillies par voie…
Les présomptions judiciaires ou du fait de l’homme: régime (art. 1382 C. civ.)
1. Notion de présomption Dans le langage courant une présomption est, selon le Dictionnaire de l’Académie Française, une opinion fondée sur des indices ou…
L’écrit électronique: régime juridique
Très tôt, l’écriture est apparue comme un formidable moyen pour l’Homme de fixer sur des supports les plus divers (tablettes de pierre, papyrus, parchemins…
De la distinction entre les faits juridiques et les actes juridiques
Schématiquement, l’univers juridique se décompose en deux domaines bien distincts : Le domaine des actes juridiques Le domaine des faits juridiques Sous l’empire du…
De la distinction entre le système de la preuve légale et le système de la preuve libre
Sous l’empire du droit antérieur, l’article 1315-1 du Code civil énumérait cinq modes de preuve : la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu…
Les présomptions mixtes
L’article 1354, al. 2e du Code civil prévoit qu’une présomption « est dite mixte, lorsque la loi limite les moyens par lesquels elle peut être…