Catégorie : Droit commercial

Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)

Animé par la volonté de renforcer la protection des travailleurs indépendants, le législateur est intervenu en 2022 aux fins de créer un statut unique…

Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditions

==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine –…

Les sûretés: notion, fonctions et classifications

Section 1 : Notion Le terme sûreté provient du nom latin securus (se pour sine : sans et cura : souci) qui signifie littéralement exempt de tout…

Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (avec représentation obligatoire)

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Gestion de l’actif commun: le régime de la gestion exclusive

Par exception au principe de gestion concurrente qui préside à la répartition des pouvoirs sur l’actif commun, la loi prévoit que pour certains actes…

Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif sur le régime des droits sociaux (Conditions de cession, procédure d’agrément, émission de titres etc.)

Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif sur le statut de dirigeant (nomination, révocation, pouvoirs, responsabilité etc.)

Sociétés civiles et commerciales: tableau comparatif sur le statut d’associé (nombre, capacité, responsabilité, droits financiers et politiques etc.)

La répartition de l’actif sous le régime légal: les revenus de biens propres ou la qualification de biens communs

Le droit de propriété ce n’est pas seulement le droit d’user de la chose, c’est également le droit d’en jouir (fructus). Par jouissance de…

La qualification du fonds de commerce sous le régime légal: bien commun ou bien propre ?

Les gains et salaires ne sont pas les seuls biens qui proviennent de l’industrie personnelle des époux à tomber en communauté. Subissent le même…