Défaut d’inventaire et action en revendication (Cass. com. 25 oct. 2017)
Par un arrêt du 25 octobre 2017, la Cour de cassation qu’en présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien…
Catégorie : Actualités
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Ensembles contractuels: la position de la Cour de cassation à l’aune de la réforme des obligations: (Cass. com. 12 juill. 2017)
Dans deux arrêts rendus le 12 juillet 2017, la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la résiliation de contrats qui concouraient…
Cautionnement et cause de l’engagement de la caution (Cass. com. 17 mai 2017)
Par un arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation rappelle que, en matière de cautionnement, la cause de l’engagement de la caution…
Les règles de formalisme prescrites par le Code de la consommation en matière de cautionnement sont écartées lorsque l’acte a été établi en la forme authentique (Cass. com. 14 juin 2017)
Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un acte de cautionnement avait été établi en la forme…
Point d’orgue de l’évolution de la jurisprudence en matière de gestation pour autrui? (Cass. 1ère civ. 5 juill. 2017)
Le 5 juillet 2017, la Cour de cassation a rendu 4 arrêts majeurs par lesquels elle revient sur sa position, s’agissant de l’adoption par…
Tierce opposition et report de la date de cessation des paiements (Cass. com. 14 juin 2017)
Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de cassation a estimé que la tierce opposition, qu’elle soit formée à titre incident, à…
Gestion d’affaires et prescription biennale (Cass. 1ère civ. 9 juin 2017)
Dans un arrêt du 9 juin 2017, la Cour de cassation a estimé que la gestion d’affaires ne relève pas de la prescription édictée…
Le jugement qui étend une procédure collective à l’épouse d’un débiteur fait courir au profit des créanciers de celui-ci, à compter de la date de publication de la décision, un nouveau délai pour déclarer leurs créances (Cass. com. 28 juin 2017)
Par un arrêt du 28 juin 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que “chacun des codébiteurs solidaires s’engageant distinctement…
La fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’œuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur (CJUE, 14 juin 2017, Aff. C-610/15)
Par un arrêt du 14 juin 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la fourniture et la gestion d’une plateforme…
La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur placé sous curatelle suppose l’assistance du curateur (Cass. 2e civ. 8 juin 2017)
Par un arrêt du 8 juin 2017, la Cour de cassation a rappelé que la mesure de curatelle dont fait l’objet un majeur protégé…