Tribunal de commerce
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Procédures commerciales
Procédure au fond
Litiges commerciaux
Procédures ordinaires pour les litiges commerciaux au fond. Assignations, conclusions et jugements.
Procédure de référé
Urgence & provisoire
Procédures d'urgence et mesures provisoires commerciales. Référé-provision, référé-injonction.
Procédure à bref délai
Délais réduits
Procédures accélérées avec délais réduits pour les affaires nécessitant un traitement rapide.
Procédure sur requête
Procédure unilatérale
Procédures unilatérales devant le président du tribunal. Ordonnances sur requête et autorisations.
Injonction de payer
Recouvrement simplifié
Procédures simplifiées pour le recouvrement de créances commerciales. Requêtes et oppositions.
Mesures conservatoires
Saisies & sauvegardes
Saisies conservatoires et mesures de sauvegarde pour garantir l'exécution future des créances.
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