Tribunal judiciaire
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Procédure au fond
Instruction complète
Procédures ordinaires avec instruction complète devant le tribunal judiciaire.
Procédure de référé
Mesures d'urgence
Mesures d'urgence et procédures conservatoires devant le juge des référés.
Procédure sur requête
Procédure unilatérale
Procédures unilatérales d'urgence devant le président du tribunal.
Procédure à jour fixe
Instruction accélérée
Procédures avec date d'audience fixée et instruction accélérée.
Injonction de payer
Recouvrement simplifié
Recouvrement simplifié de créances liquides et exigibles.
Procédure devant le JCP
Contentieux de la protection
Contentieux spécialisés devant le juge des contentieux de la protection.
Procédure devant le JEX
Voies d'exécution
Procédures devant le juge de l'exécution et voies d'exécution.
Procédure devant le JAF
Affaires familiales
Procédures devant le juge aux affaires familiales.
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