Tribunal judiciaire
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Types de procédures
Procédure au fond
Procédures ordinaires avec instruction complète devant le tribunal judiciaire.
18
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Procédure de référé
Mesures d'urgence et procédures conservatoires devant le juge des référés.
14
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Procédure sur requête
Procédures unilatérales d'urgence devant le président du tribunal.
12
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Procédure à jour fixe
Procédures avec date d'audience fixée et instruction accélérée.
9
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Injonction de payer
Recouvrement simplifié de créances liquides et exigibles.
16
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Procédure devant le JCP
Contentieux spécialisés devant le juge des contentieux de la protection.
22
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Procédure devant le JEX
Procédures devant le juge de l'exécution et voies d'exécution.
19
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Procédure devant le JAF
Procédures devant le juge aux affaires familiales.
25
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