Créanciers de l’indivision: le droit de saisie et de vente des biens indivis
En application de l’article 815-17 du Code civil, les créanciers de l’indivision sont investis de deux prérogatives : le prélèvement sur l’actif avant le partage…
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Archives du : 30 novembre 2024
8 articles trouvés
Créanciers de l’indivision: le droit de prélèvement sur l’actif avant partage
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