Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine –…
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Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale
I) Principe de l’insaisissabilité Autre entorse faite par le législateur au principe d’unicité du patrimoine : l’adoption de textes qui visent à rendre insaisissable de…
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime
==> Généralités La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fortement innové en prévoyant la possibilité pour…
Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)
Animé par la volonté de renforcer la protection des travailleurs indépendants, le législateur est intervenu en 2022 aux fins de créer un statut unique…
Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditions
==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine –…
La vente : la garantie d’éviction de l’acheteur
Le vendeur doit à l’acheteur « la possession paisible de la chose vendue » (art. 1625 c.civ.). Pour le dire autrement, le vendeur garantit son fait personnel…
La vente : la responsabilité du fait des produits défectueux
En raison notamment de l’activité de l’Union européenne, les dispositions « classiques » du Code civil protégeant l’acheteur (obligation de délivrance et garantie des…
La vente : les systèmes spéciaux de garantie
En raison notamment de l’activité de l’Union européenne, les dispositions « classiques » du Code civil protégeant l’acheteur (obligation de délivrance et garantie des vices cachés)…
La vente : l’obligation de garantie des vices cachés du vendeur
Annoncée à l’article 1625 c.civ., la garantie des vices cachés est définie à l’article 1641 c.civ. : « Le vendeur est tenu de la garantie…
La vente : l’obligation de délivrance du vendeur
La première obligation du vendeur (art. 1603 c.civ.) est la délivrance de la chose, entendue comme « le transport de la chose vendue en…