L’erreur obstacle
Aux termes de l’article 1132 du Code civil « l’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de…
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L’insanité d’esprit comme cause de nullité du contrat
La question qui se pose ici est de savoir si les parties ont voulu contracter l’une avec l’autre ? ==>La difficile appréhension de la notion…
L’échange des consentements ou la rencontre de l’offre et de l’acceptation
==>Théorie de l’offre et de l’acceptation Le contrat n’est autre que le produit de la rencontre des volontés. Plus précisément, cette rencontre des volontés…
La promesse synallagmatique de contrat ou compromis de vente
Les contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif. Dans…
La promesse unilatérale de contrat (vente ou achat): notion, effets et sanctions
Les contrats préparatoires se définissent comme les conventions conclues entre les parties, à titre provisoire, en vue de la signature d’un contrat définitif. Dans…
L’obligation précontractuelle d’information (art. 1112-1 C. civ)
L’obligation d’information qui pèse sur les futurs contractants est expressément formulée à l’article 1112-1 du Code civil. Cette disposition prévoit que : « Celle des parties…
La nullité des sociétés
En tant qu’elle constitue un acte juridique, la société devrait, en théorie, encourir la nullité toutes les fois que l’un de ses éléments constitutifs…
La règle de droit
Contrairement à une idée très répandue, une proposition prescriptive ne constitue pas nécessairement une norme. Pour qu’elle endosse cette qualification, elle doit s’insérer d’une…