Solution. Un manquement grave commis avant la rupture du contrat mais découvert ex post ne peut priver l’agent commercial de son droit à indemnité…
?Fondements Article L. 221-10 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article L. 113-15-3 du Code des assurances…
?Fondements juridiques Article L. 221-14 du Code de la mutualité Article L. 221-15 du Code de la mutualité ?Principe Indépendamment des causes ordinaires de…
?Fondements juridiques Article L. 221-17 du Code de la mutualité Article L. 221-10-3 du Code de la mutualité Article R. 221-7 du Code de…
1. Fondements juridiques Article L. 221-7 du Code de la mutualité Article L. 221-8 du Code de la mutualité 2. Principe Les articles L. 221-7 et…
?Fondements juridiques Article L. 221-10 du Code de la mutualité ?Principe L’article L. 221-10 du Code de la mutualité prévoit que « la mutuelle ou…
?Fondements juridiques Article L. 160-6 du Code des assurances ?Principe L’article L. 160-6 du Code des assurances prévoit que la réquisition de la propriété…
?Fondements juridiques Article L. 121-9 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-9 du Code des assurances prévoit que, « en cas de perte totale…
?Fondements juridiques Article L. 121-11 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation, soit d’un…