Réforme des sûretés: le cautionnement (présentation sous forme de tableau synthétique)
Le droit des sûretés est l’objet de toutes les attentions chez les juristes depuis la publication de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021…
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Réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021): vue générale
Le droit des sûretés est l’objet de toutes les attentions chez les juristes depuis la publication de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021…
La convention de compte bancaire: régime juridique (forme, contenu et modification)
À titre de remarque liminaire, il peut être observé que la convention de compte de compte conclue entre un établissement bancaire et son client…
La vente – La garantie légale de conformité du vendeur
La garantie légale de conformité trouve son origine dans le droit de l’Union européenne. Elle est le fruit de la directive 1999/44/CE du 25…
L’insaisissabilité de la résidence principale et des biens immobiliers non affectés à l’usage professionnel
Parce que la personnalité juridique est indivisible et que le patrimoine est une émanation de cette personnalité, une même personne ne peut, par principe,…
La vente – Les choses susceptibles d’être vendues
La vente peut porter sur des biens corporels, immeubles ou meubles, d’espèce ou de genre. Elle peut porter également sur des biens incorporels. En…
La vente et sa formation – Les conditions de fond
La vente suppose l’accord des parties sur son objet, c’est-à-dire sur la chose et sur le prix. Ces deux éléments mis à part, elle exige…
Calcul du TEG/TAEG: la méthode proportionnelle opposée à la méthode équivalente
À titre de remarque liminaire, il convient d’observer que, conformément à l’article R. 314-1 du Code de la consommation, le calcul du TEG/TAEG repose…
La prohibition de l’usure: régime juridique
Si, l’interdiction du prêt à intérêt fut officiellement abolie par la loi du 1789, sous l’ancien régime, les opérateurs économiques ont trouvé des parades…
Une association à but non-lucratif peut endosser la qualité de créancier professionnel (Cass. com. 27 sept. 2017)
Par un arrêt du 27 septembre 2017, la Cour de cassation a admis qu’une association à but non-lucratif puisse endosser la qualité de professionnel.…