Gestion de l’indivision: la représentation comme tempérament à la règle de l’unanimité
La règle de l’unanimité jouant en matière d’indivision n’est pas de portée absolue, elle souffre de tempéraments au nombre desquels figurent : D’une part,…
Tag : Notaire et indivision
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Gestion de l’indivision: les sanctions de la violation de la règle de l’unanimité
Le principe d’unanimité, édicté à l’article 815-3 alinéa 3 du Code civil, impose que tout acte de disposition ou tout acte étranger à l’exploitation…
Gestion de l’indivision: l’exercice des actions en justice
La règle de l’unanimité dans l’indivision protège les coïndivisaires contre les décisions unilatérales pouvant affecter leurs droits indivis. A l’analyse, cette règle s’applique à…
Gestion de l’indivision: l’affectation d’un bien indivis à une activité professionnelle
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Gestion de l’indivision: la construction sur un bien indivis
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Gestion de l’indivision: les actes de gestion locative
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Gestion de l’indivision: la constitution de sûretés
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Gestion de l’indivision: les actes de disposition
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Gestion de l’indivision: les actes soumis à la règle de la majorité
La gestion des biens indivis constitue un exercice délicat, particulièrement lorsqu’elle implique des décisions concernant les actes d’administration et de disposition. Ces actes, essentiels…
Gestion de l’indivision: les actes soumis à la règle de l’unanimité
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