Sanction de l’inexécution du contrat: la réduction du prix de la prestation
==>Généralisation en droit commun de la sanction Issu de la réforme du droit des obligations, l’article 1223 du Code civil dispose que « en cas…
Tag : mise en demeure
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L’exécution forcée en nature: régime juridique
Parce que les contrats sont pourvus de la force obligatoire (art. 1103 C. civ), lorsqu’une partie, qui s’est engagée à fournir une prestation ou…
Les décisions du Juge de la mise en état: formes, exécution et voies de recours
La mission du Juge de la mise en état est d’assurer l’instruction de l’affaire. L’article 780 prévoit en ce sens que « l’affaire est instruite…
La mise en demeure: régime juridique
La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation…
Subrogation conventionnelle: la distinction entre la subrogation ex parte creditoris et la subrogation ex parte debitoris
À titre de remarque liminaire, il convient d’observer que, bien qu’encadrée par les textes, la subrogation conventionnelle est, par définition, abandonnée à la volonté…
Le banquier dispensateur de crédit confronté à l’ouverture d’une procédure collective: sort des conventions bancaires
L’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.) Pour ce…
La continuation des contrats en cours dans les procédures collectives: notion / régime
L’une des principales finalités de la procédure de sauvegarde est la poursuite de l’activité économique de l’entreprise (Art. L. 621-1 C. com.) Pour ce…
Le terme: modalité de l’obligation (notion, caractères, effets)
==>Notion Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme. Lors de la réforme des obligations, le législateur a remédié à cette carence…
Mise en demeure: tableau récapitulatif des mentions obligatoires
L’obligation de donner, de faire et de ne pas faire
Deux grandes distinctions peuvent être effectuées si l’on cherche à opérer une classification des obligations d’après leur objet : Les obligations de donner, de faire…