L’actif disponible: élément constitutif de la cessation des paiements
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Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiements
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La procédure de sauvegarde: genèse, finalité et positionnement dans le droit des entreprises en difficulté
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La représentation: droit commun
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La confidentialité de la procédure de conciliation
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Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté
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La prohibition des clauses léonines et les conventions de portage
Aux termes de l’article 1844-1, al. 2 du Code civil « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société…
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés constitue un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. Aux termes de l’article 1242, al.…