La représentation des parties devant le Tribunal de commerce
Lorsqu’une procédure est introduite devant le Tribunal de commerce la représentation par un avocat n’est pas obligatoire contrairement à ce qui est exigé dans…
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Le dépôt : la conclusion du contrat
1.- Conditions de fond Rien que le droit commun.- Le code civil – art. 1925 et 1926 – embrouille les choses sur ce point,…
Le bail de droit commun : obligations du preneur
Les obligations du preneur sont une triade pour reprendre l’expression consacrée : usage, paiement, restitution. Sans forcer le trait, elles peuvent être ordonnées en 2…
La péremption d’instance
Le jugement est l’issue normale de tous les procès. Cependant une instance peut s’éteindre d’autres manières. Il est des cas où l’instance s’éteint accessoirement…
Le bail : définition, intérêt, variétés
Définition.- Aux termes de l’article 1709 c.civ., le bail – ou louage de choses – est le contrat « par lequel l’une des parties s’oblige…
La notification des ordonnances du Juge-commissaire à l’initiative d’une partie à la procédure doit intervenir par voie de signification (Cass. com. 24 janv. 2018)
Par un arrêt du 24 janvier 2018, la Chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités de notification des ordonnances…
L’abus de minorité ne peut jamais être sanctionné par la validation judiciaire de la résolution rejetée (Cass. com. 21 déc. 2017)
Par un arrêt du 21 décembre 2017, la Cour de cassation rappelle qu’un abus de minorité n’est pas susceptible d’entraîner la validité d’une résolution…
Précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert judiciaire en matière de procédures collectives (Cass. com. 13 déc. 2017)
Par un arrêt du 13 décembre 2017, la Cour de cassation apporte deux précisions sur les modalités de rémunération de l’administrateur et de l’expert…
Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP): régime juridique
I) Définition A) L’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement ==> Notion Elle est définie à l’article L. 519-1 du Code…
Les personnes éligibles et exclues de la qualification d’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP)
Tandis que le Code monétaire et financier a réparti en plusieurs catégories les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, en…