L’engagement unilatéral de volonté
I) Définition L’engagement unilatéral de volonté se définit comme l’acte juridique par lequel une personne s’oblige seule envers une autre II) Distinction engagement unilatéral…
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La notion d’obligation
I) Définition de l’obligation A) Absence de définition dans le Code civil Le Code civil ne définit pas la notion d’obligation alors qu’elle y…
Qu’est-ce qu’un commerçant?
I) Définition de la qualité de commerçant Aux termes de l’article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes…
Qu’est-ce qu’un acte de commerce?
I) L’acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ? ==> Conception subjective du droit commercial Sous l’ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à…
Conflits de mobilisation de créances: Cessionnaire Dailly – Sous-traitant – Clause de réserve de propriété
(SUITE) C) Conflit opposant le cessionnaire Dailly à sous-traitant exerçant une action directe Aux termes de l’article 12 de la loi du 31 décembre…
Conflits de mobilisation de créances: Cessionnaire Dailly – Banquier réceptionnaire – Créancier saisissant
(SUITE) II) Les conflits qui opposent un cessionnaire à des titulaires de droits concurrents Les droits du cessionnaire Dailly peuvent être concurrencés par les…
Conflits de mobilisation de créances: Cession Dailly-Affacturage
Il est des situations où une même créance peut être mobilisée plusieurs fois, soit parce que le cédant est en manque de trésorerie, soit…
La cession de créances professionnelles par bordereau Dailly
I) La spécificité de la cession Dailly De par la sécurité juridique qu’ils procurent à leurs utilisateurs, les effets de commerce constituent, indéniablement, un…
Le paiement de la lettre de change
I) L’obligation de présentation au paiement Principe: l’article L. 511-26 al. 1er du Code de commerce prévoit que le porteur d’une lettre de change…
L’inopposabilité des exceptions
I) Définition: L’inopposabilité des exceptions peut se définir comme l’impossibilité pour le signataire d’une lettre de change d’opposer au porteur les exceptions dont il…