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# affaire 10 Avr 2019

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)

Si l’enrôlement de l’affaire est un prérequis pour que la juridiction soit valablement saisie, cette démarche seule ne suffit pas à permettre au juge…

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Tag : juridiction

Procédure écrite devant le Tribunal judiciaire: l’orientation de l’affaire (circuit court, circuit long, procédure participative et audience de règlement amiable)

Exceptions de procédure, fins de non-recevoir et défenses au fond: régime juridique

Exceptions de procédure: l’incompétence

La procédure de référé devant le Tribunal judiciaire: représentation des parties, instance, ordonnance et voies de recours

Mariage: constitution du dossier, publication des bans et célébration

Mariage: les conditions tenant à la parenté ou la prohibition de l’inceste

Les vices du consentement, cause de nullité du mariage: erreur, dol et violence

De la distinction entre le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut

Tableau récapitulatif: modes de saisine des juridictions civiles, enrôlement, représentation, constitution d’avocat (à jour de la réforme de la procédure civile)

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