Régime primaire impératif et régimes matrimoniaux: économie générale
Bien que le mariage ne soit plus le seul système d’organisation de la vie conjugale, il demeure le modèle prépondérant à travers lequel le…
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Les effets (personnels et patrimoniaux) du mariage: vue générale
La famille a toujours été appréhendée par le législateur comme ne pouvant se réaliser que dans un seul cadre : le mariage. Celui-ci est envisagé…
Le délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO): désignation, fonction et missions
Dans le cadre de la mise en œuvre du principe d’accountability, le RGPD prévoit la désignation, obligatoire, dans certains cas, d’un délégué à la…
L’apparence : Théorie et régime juridique
Habit, barbe etc. Le Littré prête à Madame de Sévigné de ne pas toujours juger sur les apparences. Quelques sentences courtes et imagées, d’usage commun,…
Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilité
I) Définitions A) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant…
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés constitue un cas particulier de responsabilité du fait d’autrui. Aux termes de l’article 1242, al.…
Notions et fonctions de la lettre de change
DÉFINITION Classiquement, on définit la lettre de change comme l’écrit par lequel une personne appelée tireur, donne l’ordre à une deuxième personne, appelée tiré,…