Le régime juridique de la délégation: notion, conditions, effets
I) Définition A) Notion de délégation Définie à l’article 1336 du Code civil, la délégation est présentée comme l’« opération par laquelle une personne, le…
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Le régime juridique de la cession de créance: fonctions, conditions, effets, opposabilité
I) Définitions A) Notion La cession de créance est définie à l’article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant…
Le droit à l’ouverture d’un compte bancaire (droit au compte)
I) Liberté contractuelle et droit au compte La liberté contractuelle autorise, en principe, le banquier à contracter avec qui il souhaite. Cette liberté qui lui…
La nullité du contrat : régime juridique
I) Vue générale A) Notion Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui…
La confirmation de l’acte nul: notion, domaine, régime
Le vice qui affecte la validité d’un acte n’est pas sans remède. Il est possible de sauver l’acte de la nullité en se prévalant…
Le critère de la distinction entre nullité relative et nullité absolue
Traditionnellement, on distingue deux catégories de nullités : Les nullités relatives Les nullités absolues La question qui immédiatement se pose est alors se savoir quel…
La déchéance du terme
La déchéance du terme est une sanction qui consiste à priver le débiteur du bénéfice du terme, soit de la suspension de l’exigibilité de…
Le terme: modalité de l’obligation (notion, caractères, effets)
==>Notion Initialement, le Code civil ne donnait aucune définition du terme. Lors de la réforme des obligations, le législateur a remédié à cette carence…
La condition: modalité de l’obligation (Notion, caractères, effets)
==>Notion Si, par principe, l’obligation est réputée exister dès l’échange des consentements, les parties peuvent subordonner sa création ou sa disparition à la réalisation…
Les chaînes de contrats: régime juridique
En vertu de l’effet relatif, chaque contrat doit, en principe, être regardé comme autonome de sorte qu’il ne peut produire d’effet sur les autres…