Le régime juridique du pacs: conditions, effets, dissolution
La famille n’est pas une, mais multiple. Parce qu’elle est un phénomène sociologique[1], elle a vocation à évoluer à mesure que la société se…
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Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la…
Passif exigible: élément constitutif de la cessation des paiements
L’article L. 631-1 du Code de commerce dispose en ce sens que « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur…
La nullité du contrat : régime juridique
I) Vue générale A) Notion Aux termes du nouvel article 1178 du Code civil introduit par l’ordonnance du 10 février 2016, « un contrat qui…
La confidentialité de la procédure de conciliation
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Les conditions d’ouverture de la procédure de conciliation
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Le mandataire ad hoc et la prévention des entreprises en difficulté
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De la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes
Bien que subtile en apparence, la distinction entre l’obligation à la dette et la contribution aux pertes constitue la principale ligne de démarcation entre…