Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel
==> Ratio legis Lorsqu’un entrepreneur individuel exerce, en nom propre, son activité professionnelle, il s’expose à ce que la totalité de son patrimoine –…
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Protection de l’entrepreneur individuel: l’insaisissabilité de la résidence principale
I) Principe de l’insaisissabilité Autre entorse faite par le législateur au principe d’unicité du patrimoine : l’adoption de textes qui visent à rendre insaisissable de…
La transmission universelle du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel: régime
==> Généralités La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a fortement innové en prévoyant la possibilité pour…
Statut de l’entrepreneur individuel: la séparation des patrimoines personnel et professionnel (principe et effets)
Animé par la volonté de renforcer la protection des travailleurs indépendants, le législateur est intervenu en 2022 aux fins de créer un statut unique…
Le statut de l’entrepreneur individuel: règles générales et conditions
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Ouverture d’une procédure collective: le principe d’arrêt des poursuites individuelles
Aux termes de l’article L. 620-1 du Code de commerce, la procédure de sauvegarde « est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la…