Tag : Contrat d’assurance

# Assuré 26 Oct 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation d’un véhicule terrestre à moteur, d’un navire ou d’un bateau de plaisance

?Fondements juridiques Article L. 121-11 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-11 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation, soit d’un…

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# Assuré 26 Oct 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aliénation du bien assuré

?Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que, en cas d’aliénation de la…

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# Assuré 26 Oct 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de décès de l’assuré

?Fondements juridiques Article L. 121-10 du Code des assurances ?Principe L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que, en cas de décès de…

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# Assuré 26 Oct 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de changement de situation de l’assuré (règles applicables aux entreprises d’assurance)

?Fondements juridiques Article L. 113-16 du Code des assurances Article L. 113-14 du Code des assurances Article R. 113-6 du Code des assurances ?Principe…

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# Assuré 26 Oct 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur après sinistre

?Fondements textuels Article R. 113-10 du Code des assurances Article A. 211-1-2 du Code des assurances ?Principe L’article R. 113-10 du Code des assurances…

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# Assuré 26 Oct 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’omission ou de déclaration inexacte de l’assuré

?Fondements juridiques Article L. 113-2 du Code des assurances Article L. 113-9 du Code des assurances ?Principe En application de l’article L. 113-2 du…

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# Assuré 26 Oct 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause d’aggravation du risque

?Fondements juridiques Article L. 113-2 du Code des assurances Article L. 113-4 du Code des assurances ?Principe En application de l’article L. 113-2 du…

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# Assuré 26 Oct 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de non-paiement de la prime (règles applicables aux entreprises d’assurance)

?Fondements juridiques Article L. 113-2 du Code des assurances Article L. 113-3 du Code des assurances ?Principe L’article L. 113-3 du Code des assurances…

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# Assuré 26 Oct 2023

La résiliation du contrat d’assurance par l’assureur pour cause de survenance de l’échéance annuelle (règles applicables aux entreprises d’assurance)

?Fondement juridique Article L. 113-12 du Code des assurances ?Principe L’article L. 113-12, al. 1er du Code des assurances confère à l’assureur la faculté de…

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# Assuré 25 Oct 2023

La résiliation du contrat d’assurance pour cause d’augmentation tarifaire (règles applicables aux mutuelles)

?Fondements juridiques Absence de textes Cass. 2e civ. 13 sept. 2012, n°11-23.335 ?Principe Aucun texte ne prévoit la faculté de résiliation pour cause d’augmentation du…

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