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La société créée de fait
Parfois, une personne a pu participer, financièrement, en industrie ou en nature, à l’exploitation de l’entreprise d’une autre sans avoir perçu de rémunération. Dans…
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en difficulté
==>Ratio legis Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, il est un risque que ses dirigeants ne réagissent pas à temps pour les traiter, soit parce…
La prohibition des clauses léonines et les conventions de portage
Aux termes de l’article 1844-1, al. 2 du Code civil « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société…
La prohibition des clauses léonines et les cessions massives de droits sociaux
Aux termes de l’article 1844-1, al. 2 du Code civil « la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société…
L’obligation de contribution aux pertes et la prohibition des clauses léonines
Aux termes de l’article 1832, al. 3 du Code civil, dans le cadre de la constitution d’une société « les associés s’engagent à contribuer aux…
Le régime de l’action en nullité des sociétés
I) La titularité de l’action en nullité Aux termes de l’article 31 du Code de procédure civil « l’action est ouverte à tous ceux qui…
La restriction des causes de nullité des sociétés par le droit de l’Union européenne (Jurisprudence Marleasing)
==> Les causes de nullité en droit de l’Union européenne Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 9 mars 1968 une directive « tendant…
La participation aux résultats
Il ressort de l’article 1832 du Code civil que l’associé a vocation : soit à partager les bénéfices d’exploitation de la société ou de profiter…
L’apport en société: apport en numéraire, apport en nature et apport en industrie
Conformément à l’article 1832 du Code civil, les associés ont l’obligation « d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie », soit de constituer…