⚖️
Procédure civile
Règles générales
Maîtrisez les fondamentaux de la procédure civile : computation des délais, prescription, décisions de justice et régime des actes de procédure.
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L'organisation juridictionnelle
1 fiche -
Les délais
6 fichesTableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale Tableau Calculateur de délais de prescription en matière civile Calculateur Calculateur de prescription pénale Calculateur Calculateur de délais de procédure civile Calculateur La computation des délais Régime Les délais d'appel en matière civile Fiche -
Les décisions et actes de procédure
8 fichesLa notification des actes de procédure : vue générale Fiche La communication des pièces dans le procès civil Fiche Le marquage doctrinal des arrêts Fiche La notification ou signification des décisions de justice Régime L'astreinte Régime La qualification du jugement (contradictoire, réputé contradictoire ou par défaut) Fiche Les dépens et les frais irrépétibles Fiche La caducité des actes de procédure Fiche
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