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    Règles générales - Le Droit dans tous ses États

    Règles générales

    Principes fondamentaux et règles générales gouvernant la procédure civile

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    Les délais

    Règles de computation des délais et prescription en matière civile et commerciale

    Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale

    Tableau 📅 Juin 2017

    La computation des délais

    Fiche 📅 Déc 2017

    📋
    Les décisions et actes de procédure

    Régime juridique des décisions de justice et des actes de procédure civile

    Le marquage doctrinal des arrêts

    Fiche 📅 Avr 2021

    La notification ou signification des décisions de justice

    Fiche 📅 Juil 2019

    L'astreinte

    Fiche 📅 Fév 2019

    La qualification du jugement (contradictoire, réputé contradictoire ou par défaut)

    Fiche 📅 Déc 2017

    Les dépens et les frais irrépétibles

    Fiche 📅 Jan 2019

    La caducité des actes de procédure

    Fiche 📅 Mai 2017