Règles générales

Règles générales - Le Droit dans tous ses États

Règles générales

Principes fondamentaux et règles générales gouvernant la procédure civile

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Les délais

Règles de computation des délais et prescription en matière civile et commerciale

Tableau récapitulatif des délais de prescription en matière civile et commerciale

Tableau 📅 Juin 2017

La computation des délais

Fiche 📅 Déc 2017

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Les décisions et actes de procédure

Régime juridique des décisions de justice et des actes de procédure civile

Le marquage doctrinal des arrêts

Fiche 📅 Avr 2021

La notification ou signification des décisions de justice

Fiche 📅 Juil 2019

L'astreinte

Fiche 📅 Fév 2019

La qualification du jugement (contradictoire, réputé contradictoire ou par défaut)

Fiche 📅 Déc 2017

Les dépens et les frais irrépétibles

Fiche 📅 Jan 2019

La caducité des actes de procédure

Fiche 📅 Mai 2017

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