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Fiches juridiques
Droit des données à caractère personnel
Explorez l'ensemble des fiches consacrées au RGPD et à la protection des données personnelles : définitions, principes directeurs, régimes juridiques, obligations et droits des personnes concernées.
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Catégories
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Fiches
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Naviguez dans les thématiques du RGPD
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Vue générale
3 fiches -
Définitions
7 fiches -
Principes directeurs
9 fiches-
1 fiche
Principe de loyauté et licéité
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4 fiches
Principe du consentement
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4 fiches
Finalité, proportionnalité, conservation, complétude
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Régimes juridiques et fondements du traitement
7 fichesLe principe d'accountability Fiche Le régime d'autorisation Régime Le régime d'interdiction Régime Les fondements juridiques du traitement Synthèse Le principe du consentement (fondement) Fiche Le consentement des mineurs (fondement) Fiche Les exceptions au principe du consentement (fondement) Fiche -
Les obligations du responsable du traitement
6 fichesLe délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO) Fiche Le registre des activités de traitement Fiche L'analyse d'impact (DPIA) Fiche Les concepts de privacy by design et de privacy by default Fiche L'obligation de sécurisation des données à caractère personnel Fiche L'obligation de notification des violations de données Fiche -
Les droits de la personne concernée
8 fichesLes droits de la personne concernée Synthèse Le droit à être informé de la mise en œuvre d'un traitement Fiche Le droit d'accès aux données Fiche Le droit d'opposition Fiche Le droit de rectification Fiche Le droit à l'effacement ou à l'oubli Fiche Le droit à la portabilité des données Fiche Le droit à la limitation du traitement Fiche
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