Déclaration d'appel - Juge de l'exécution | Gdroit

⚖️ Voie de recours • Contentieux de l'exécution

Déclaration d'appel
Juge de l'exécution

Voie de recours ordinaire permettant de contester les décisions du juge de l'exécution devant la cour d'appel. L'appel est soumis à un régime spécifique caractérisé par un délai réduit de 15 jours, l'absence d'effet suspensif et une procédure d'instruction accélérée selon l'article 905 CPC.

Texte de référence

« Sauf dispositions contraires, la décision du juge de l'exécution peut être frappée d'appel, à moins qu'il ne s'agisse d'une mesure d'administration judiciaire. »

Article R. 121-19 du Code des procédures civiles d'exécution

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En synthèse

Vue d'ensemble des caractéristiques essentielles

Décision attaquée

Jugement du JEX

Sauf mesures d'administration judiciaire

CPC exéc., art. R. 121-19

Délai d'appel
15 jours
À compter de la notification
CPC exéc., art. R. 121-20

Effet de l'appel

Non suspensif

Sursis possible auprès du 1er président

CPC exéc., art. R. 121-21

Procédure d'instruction

Accélérée (art. 905 CPC)

Ou procédure à jour fixe

CPC exéc., art. R. 121-20, al. 2

Représentation

Selon montant en 1re instance

Avocat si > 10 000 € en 1re instance

CPC exéc., art. R. 121-6

Taux de ressort

Aucun

Appel toujours ouvert (sauf exception)

CPC exéc., art. R. 121-19

⏱️ Délais clés

jours

Délai d'appel

CPC exéc., art. R. 121-20

mois

Signification à l'intimé

CPC, art. 902

mois

Notification conclusions (après avis)

Cass. 2e civ., 13 janv. 2022

+1/+2

mois

Prolongation distance

CPC, art. 643

🎯 Spécificités de l'appel en matière d'exécution

Délai réduit de moitié

15 jours au lieu d'un mois en droit commun. Cette réduction vise à assurer la célérité du contentieux de l'exécution.

Absence d'effet suspensif

Ni le délai d'appel, ni l'appel n'ont d'effet suspensif. Les mesures d'exécution peuvent se poursuivre pendant l'instance d'appel.

Procédure accélérée

Instruction selon l'article 905 CPC (bref délai) ou à jour fixe, sans désignation d'un conseiller de la mise en état.

⚖️ Effets juridiques

✓

Effet dévolutif

La cour d'appel est saisie des chefs de jugement expressément critiqués et de ceux qui en dépendent. La critique doit être précise.

CPC, art. 562

Poursuite des mesures d'exécution

Les mesures d'exécution ordonnées ou autorisées par le JEX peuvent se poursuivre pendant l'instance d'appel.

CPC exéc., art. R. 121-21

✓

Sursis à exécution possible

Le premier président peut ordonner le sursis à exécution s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation.

CPC exéc., art. R. 121-22

✓

Effet suspensif de la demande de sursis

La demande de sursis suspend elle-même les poursuites jusqu'au prononcé de l'ordonnance du premier président.

CPC exéc., art. R. 121-22, al. 2

🔗 Particularités de l'appel devant le JEX

L'appel des décisions du juge de l'exécution obéit à un régime dérogatoire au droit commun, conçu pour assurer la célérité du contentieux de l'exécution tout en préservant l'effectivité des voies de recours. Ces particularités traduisent l'exigence européenne d'une exécution effective des décisions de justice dans un délai raisonnable.

⏰

Délai d'appel réduit

CPC exéc., art. R. 121-20

Le délai est de 15 jours (contre 1 mois en droit commun) à compter de la notification par le greffe. Cette réduction vise à éviter les manœuvres dilatoires.

🚫

Effet non suspensif

CPC exéc., art. R. 121-21

Ni le délai d'appel, ni l'appel lui-même n'ont d'effet suspensif. La décision du JEX demeure exécutoire dès sa notification, nonobstant l'appel.

⚡

Procédure accélérée

CPC exéc., art. R. 121-20, al. 2

L'appel est instruit selon l'article 905 CPC (bref délai) ou à jour fixe, sans désignation d'un conseiller de la mise en état (Cass. 2e civ., 12 janv. 2023).

🛡️

Sursis à exécution

CPC exéc., art. R. 121-22

Le premier président peut accorder le sursis s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation. La demande elle-même suspend les poursuites.

📋 Les étapes de la procédure d'appel

Notification de la décision du JEX Point de départ

La décision du juge de l'exécution est notifiée par le greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette notification fait courir le délai d'appel de 15 jours. Les parties peuvent également faire signifier la décision par acte de commissaire de justice.

CPC exéc., art. R. 121-15

Rédaction de la déclaration d'appel Délai : 15 jours

La déclaration d'appel doit contenir les mentions obligatoires de l'article 901 CPC : identification des parties, indication de la décision critiquée, chefs de jugement expressément critiqués, constitution d'avocat si la représentation est obligatoire. L'omission des chefs critiqués prive l'acte d'effet dévolutif.

CPC, art. 901

Dépôt au greffe de la cour d'appel Voie électronique

La déclaration d'appel est transmise par voie électronique (RPVA) au greffe de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le tribunal judiciaire. En cas d'impossibilité technique, la remise sur support papier est possible. Le greffe attribue un numéro RG.

CPC, art. 930-1

Signification à l'intimé Délai : 3 mois

La déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé dans un délai de trois mois à compter de sa remise au greffe, à peine de caducité. La signification informe l'intimé de l'existence de l'appel et de l'étendue de la contestation.

CPC, art. 902

Instruction accélérée Art. 905 CPC

L'affaire est instruite à bref délai sans désignation d'un conseiller de la mise en état. Les conclusions de l'appelant doivent être notifiées à l'intimé dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022).

CPC exéc., art. R. 121-20, al. 2

Demande de sursis à exécution (facultatif) Premier président

L'appelant peut solliciter le sursis à exécution auprès du premier président de la cour d'appel par assignation en référé. La demande doit être dénoncée au tiers saisi le cas échéant. Elle suspend elle-même les poursuites jusqu'au prononcé de l'ordonnance.

CPC exéc., art. R. 121-22

Arrêt de la cour d'appel Décision finale

La cour d'appel statue et rend un arrêt qui confirme, infirme ou réforme la décision du JEX. Elle intervient en qualité de juge de l'exécution et ne dispose pas de plus de pouvoirs que le premier juge. L'arrêt peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

CPC exéc., art. R. 121-14

✅ Mentions obligatoires de la déclaration d'appel

La déclaration d'appel doit contenir, à peine de nullité, les mentions prescrites par l'article 901 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, applicable aux déclarations d'appel formées à compter du 1er septembre 2024.

Identification de l'appelant

Personne physique : nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
Personne morale : forme, dénomination, siège social, organe représentant légalement

À peine de nullité CPC, art. 901, 1°

Identification de l'intimé

Personne physique : nom, prénoms et domicile
Personne morale : dénomination et siège social

À peine de nullité CPC, art. 901, 2°

Constitution d'avocat

Nom et coordonnées de l'avocat constitué pour l'appelant, lorsque la représentation est obligatoire (demande > 10 000 € en 1re instance)

À peine de nullité CPC, art. 901, 3°

Indication de la cour d'appel

Cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le tribunal judiciaire dont dépend le juge de l'exécution qui a rendu la décision attaquée

À peine de nullité CPC, art. 901, 4°

Indication de la décision attaquée

Nature de la décision (jugement, ordonnance), juridiction ayant rendu la décision, date du prononcé, numéro de répertoire général (RG)

À peine de nullité CPC, art. 901, 5°

Objet de l'appel

Indication précisant si l'appel tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement. L'absence de cette mention peut entraîner la caducité de la déclaration d'appel.

À peine de nullité CPC, art. 901, 6°

Chefs du jugement critiqués

Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. L'omission prive l'acte d'effet dévolutif.

À peine de nullité CPC, art. 901, 7°

Date, signature et copie de la décision

La déclaration doit être datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision attaquée. La remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.

CPC, art. 901, al. final

⚠️ Points de vigilance

Délai d'appel réduit

Le délai de 15 jours est très court. Il court à compter de la notification par le greffe (date de réception de la LRAR). Vigilance maximale dès réception de la décision.

CPC exéc., art. R. 121-20

Critique expresse des chefs de jugement

L'omission des chefs de jugement critiqués prive la déclaration d'appel d'effet dévolutif. La cour n'est saisie d'aucune demande et ne peut statuer au fond.

Cass. 2e civ., 30 janv. 2020, n° 18-22.528

Caducité pour défaut de signification

La déclaration d'appel doit être signifiée à l'intimé dans les 3 mois. À défaut, caducité constatée d'office. Le délai court à compter du dépôt au greffe.

CPC, art. 902 et 903

Notification des conclusions

Les conclusions de l'appelant doivent être notifiées dans le délai d'un mois suivant la réception de l'avis de fixation à bref délai.

Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-18.121

Demande de sursis indispensable

L'appel n'étant pas suspensif, la demande de sursis auprès du premier président est indispensable pour suspendre l'exécution des mesures ordonnées par le JEX.

CPC exéc., art. R. 121-22

Communication électronique obligatoire

La déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique (RPVA), à peine d'irrecevabilité relevée d'office, sauf cause étrangère.

CPC, art. 930-1