L’extinction de l’instance
Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les…
Catégorie : Réforme de la procédure civile
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La suspension de l’instance
Les incidents d’instance sont envisagés par le Titre XI du Livre 1er du Code de procédure civile consacré aux dispositions communes à toutes les…
Aménagement du dessaisissement du juge: les voies de réparation du jugement
L’un des principaux attributs d’un jugement est le dessaisissement du juge. Cet attribut est exprimé par l’adage lata sententia judex desinit esse judex : une…
Procédure devant le Tribunal de commerce: fixation du calendrier procédural et orientation de l’affaire
L’article 861 du CPC prévoit que, en l’absence de conciliation, si l’affaire n’est pas en état d’être jugée, la formation de jugement peut la…
Procédure orale devant le Tribunal judiciaire: la procédure aux fins de jugement
Dans le cadre de la procédure orale devant le Tribunal judiciaire, le demandeur dispose d’une option procédurale : Soit il choisit de provoquer une tentative…
La césure du procès civil
==>Généralités Depuis le milieu des années 1990, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) connaissent un essor considérable en France, le législateur ayant…
L’audience de règlement amiable: procédure
Depuis le milieu des années 1990, les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC) connaissent un essor considérable en France, le législateur ayant adopté…
La médiation conventionnelle: régime
==>Essor des modes alternatifs de règlement des conflits La naissance d’un différend entre justiciables est traditionnellement appréhendée, en droit processuel, comme l’événement déclencheur de…
La médiation des litiges de consommation: régime
==>Origines L’instauration d’un dispositif de médiation pour les litiges de consommation est issue d’une démarche européenne qui a commencé à germer à partir de…
La clause de médiation préalable: régime
L’article 1528 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025, pose un principe général : lorsqu’un différend…