Catégorie : procédure civile

La transaction: régime juridique

Lorsque survient un différend entre justiciables, la saisine du juge constitue toujours un échec pour ces derniers. Car en effet, porter son litige devant…

La procédure de vérification d’écriture (art. 287 à 298 CPC)

Il existe deux voies procédurales pour contester un acte sous signature privée : La procédure de vérification d’écriture La procédure de faux Tandis que la…

Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal judiciaire (sans représentation obligatoire)

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Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal Judiciaire

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Modèle d’assignation en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal de commerce (sans représentation obligatoire)

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Modèle de requête aux fins d’être autorisé à assigner en référé à heure indiquée par-devant le Président près le Tribunal de commerce

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Modèle d’assignation par-devant le Président près le Tribunal judiciaire – Procédure accélérée au fond

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Compétence territoriale des juridictions civiles et commerciales: règles communes

La procédure de référé devant le Tribunal de commerce

« La procédure est la forme dans laquelle on doit intenter les demandes en justice, y défendre, intervenir, instruire, juger, se pourvoir contre les jugements…

De la distinction entre les exceptions de procédures, les fins de non-recevoir et les défenses au fond

Pour faire échec aux prétentions du requérant, la partie adverse peut, pour assurer sa défense, soutenir trois sortes de moyens qui consisteront à faire…