Les conditions de fond de la transaction
Parce que la transaction s’analyse en un contrat, elle est soumise aux conditions de validité de droit commun applicables à tous les contrats. Aussi,…
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Catégorie : procédure civile
188 articles trouvés
L’interprétation de l’objet de la transaction
==>Principe La transaction a pour fonction de mettre fin à un litige né ou à naitre. Pour atteindre son but, encore faut-il que les…
Transaction: l’exigence de disponibilité et d’aliénabilité des droits sur lesquels il est transigé
Peut-on transiger en tous domaines ? Le Code civil est silencieux sur cette question. L’article 2046 précise tout au plus qu’« on peut transiger sur l’intérêt…
Le contenu de la transaction
Le nouvel article 1128 du Code civil subordonne la validité du contrat à l’existence d’un « contenu licite et certain ». La notion de « contenu » du…
Transaction: l’exigence tenant à l’existence d’une contestation née ou à naître
Il s’infère de la définition de la transaction énoncée à l’article 2044 du Code civil que ses éléments constitutifs sont au nombre de trois :…
Transaction: l’exigence relative aux concessions réciproques
Il s’infère de la définition de la transaction énoncée à l’article 2044 du Code civil que ses éléments constitutifs sont au nombre de trois :…
La force exécutoire de la transaction
Si les modalités de formalisation d’une transaction sont a priori sans incidence sur sa validité ; il n’en va pas de même pour la force…
L’effet déclaratif de la transaction
En tant que contrat présentant un caractère juridictionnel, la transaction produit deux effets spécifiques : Un effet extinctif Un effet déclaratif Nous nous focaliserons ici…
L’effet extinctif de la transaction
En tant que contrat présentant un caractère juridictionnel, la transaction produit deux effets spécifiques : Un effet extinctif Un effet déclaratif Nous nous focaliserons ici…
Les effets de la transaction
La transaction présente, pour mémoire, une double dimension : Une dimension contractuelle, en ce que sa formation procède d’un échange des volontés entre les parties…