La mise en oeuvre des mesures conservatoires
Lorsque le créancier aura obtenu l’autorisation du Juge ou qu’il sera muni de l’un des titres visés à l’article L. 511-2 du CPCE, il…
Catégorie : procédure civile
193 articles trouvés
La procédure d’adoption des mesures conservatoires
Dans la mesure où des mesures conservatoires peuvent être prises, alors même que le créancier n’est en possession d’aucun titre exécutoire, le législateur a…
Les conditions – de fond – d’adoption des mesures conservatoires
==> Contexte Il est des situations qui imposent au créancier d’agir immédiatement, faute de temps pour obtenir un titre exécutoire, aux fins de se prémunir…
Le principe de l’estoppel
Le principe de l’estoppel est issu du droit Anglais, dont on estime l’origine entre le XIIe et le XIIIe siècle[1]. Comme le relève le…
La mise en demeure: régime juridique
La mise en demeure du débiteur en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation est un prérequis nécessaire préalablement à la citation…
De la distinction entre le jugement contradictoire, le jugement réputé contradictoire et le jugement par défaut
Un jugement est susceptible d’endosser trois qualifications différentes. Aussi, distingue-t-on : Le jugement contradictoire Le jugement réputé contradictoire Le jugement par défaut I) Intérêt de…
Computation des délais: règles générales
Parce qu’ils impulsent le rythme de la procédure, les délais occupent une place centrale dans le déroulement de l’instance. Aussi, ont-ils vocation : D’une part,…
Précisions sur la suspension de la prescription entre époux (Cass. com. 30 nov. 2017)
Par un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation a considéré que la suspension de la prescription entre époux avait vocation à…
La fin de non-recevoir comme sanction de la violation d’une clause de conciliation (Cass. 3e civ. 16 nov. 2017)
Par un arrêt du 16 novembre 2017, la troisième chambre civile confirme la nature de la sanction applicable en cas de violation d’une clause…