La protection de la servitude: les actions pétitoires et possessoires
I) Les actions pétitoires Les actions pétitoires sont celles qui visent à établir un droit de propriété ou à nier son existence. Pour les…
Catégorie : Les servitudes
27 articles trouvés
Exercice des servitudes: le principe de fixité
En principe, sauf accord entre les propriétaires du fonds dominant et du fonds servant, la servitude ne saurait être modifiée dans son assiette et…
L’extinction des servitudes: droit commun
La loi prévoit cinq causes d’extinction des servitudes au nombre desquelles figurent : L’impossibilité d’exercice La confusion Le non-usage trentenaire La renonciation La perte de…
Exercice des servitudes: l’indivisibilité de la servitude
L’article 700, al. 1er du Code civil dispose que « si l’héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé, la servitude…
Exercice des servitudes: les droits et obligations attachés à la servitude
I) Les droits conférés au propriétaire du fonds dominant A) Le périmètre des droits Le propriétaire du fonds dominant ne peut exercer la servitude…
Les servitudes du fait de l’homme établies par prescription
S’il est des cas où la loi impose une charge sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire,…
Les servitudes du fait de l’homme établies par destination du père de famille
S’il est des cas où la loi impose une charge sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire,…
Les servitudes du fait de l’homme établies par un titre
S’il est des cas où la loi impose une charge sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire,…
Les servitudes du fait de l’homme: régime juridique
S’il est des cas où la loi impose une charge sur un fonds pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire,…
Classification des servitudes
Les servitudes peuvent être classées selon plusieurs critères qui tiennent : À leur mode de constitution À leur mode d’exercice À leur finalité I) Les…