L’établissement de la mitoyenneté par voie de cession forcée
La mitoyenneté est définie classiquement comme l’« état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles, nus…
Catégorie : Le bornage
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L’établissement de la mitoyenneté par voie d’acquisition forcée
La mitoyenneté est définie classiquement comme l’« état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles, nus…
L’établissement de la mitoyenneté par l’exercice du droit de se clore
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L’établissement de la mitoyenneté par convention
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La mitoyenneté : vue générale
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Limite au droit de se clore: le droit de vaine pâture
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La clôture: l’obligation de se clore
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée…
La clôture: le droit de se clore
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La clôture : vue générale
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