Indivision: le droit d’obtenir une avance en capital
L’avance en capital prévue par l’article 815-11, alinéa 4 du Code civil, constitue une innovation majeure de la loi du 31 décembre 1976. Elle…
Catégorie : Indivision
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Indivision: le droit au remboursement des dépenses exposées
Les indivisaires disposent, pendant toute la durée de l’indivision, du droit d’user et de jouir du bien indivis. Comme tout bien, celui-ci doit être…
Indivision: le droit de percevoir les fruits et les revenus
Le droit des indivisaires de percevoir les fruits et revenus générés par l’indivision repose sur un principe général : les fruits et revenus des biens…
Indivision: le droit d’user et de jouir des biens indivis
En tant que propriétaires indivis, tous les indivisaires bénéficient, par principe, du droit d’user et de jouir des biens indivis. Ce droit, consacré par…
Indivision: les obligations des indivisaires
Dans le cadre de la gestion d’un bien indivis, si les indivisaires jouissent de droits, ils n’en demeurent pas moins soumis à des obligations…
Indivision: les droits des indivisaires
Être indivisaire, c’est bénéficier de droits étendus, tels que la jouissance du bien indivis dans le respect de sa destination, la participation aux décisions…
Indivision: les droits et obligations des indivisaires
Être indivisaire, c’est bénéficier de droits étendus, tels que la jouissance du bien indivis dans le respect de sa destination. Toutefois, cette qualité s’accompagne…
Indivision: l’attribution éliminatoire
Il est un mécanisme dans le Code civil qui vise à résoudre une situation qui se rencontre fréquemment en matière d’indivision. Il s’agit du…
Le maintien forcé dans l’indivision
Le maintien forcé dans l’indivision par décision judiciaire constitue une mesure exceptionnelle permettant de retarder le partage des biens indivis lorsqu’il existe un risque…
Indivision: le sursis au partage
Le sursis au partage constitue une exception au principe de libre sortie de l’indivision, et permet temporairement de suspendre le partage des biens indivis.…