Le changement de régime matrimonial ou l’exigence de conformité à l’intérêt de la famille
Lors de l’adoption de la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, les parlementaires ont débattu sur la question…
Catégorie : Droit patrimonial de la famille
167 articles trouvés
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil
Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil. Cette…
Le changement de régime matrimonial au cours du mariage: régime (art. 1397 C. civ.)
Les époux sont autorisés à changer de régime matrimonial. Ce changement peut intervenir, tant avant la célébration du mariage, qu’au cours de l’union matrimoniale.…
Contrat de mariage: tableau synthétique des principales clauses pouvant être stipulées par les époux mariés sous un régime séparatiste
En vertu de la liberté des conventions matrimoniales dont ils jouissent, les époux ne sont pas seulement libres de choisir le régime matrimonial qui…
Le principe – révolu – d’immutabilité des régimes matrimoniaux
==> L’instauration d’un principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux Lors de l’élaboration du Code civil, ses rédacteurs avaient instauré un principe d’immutabilité des régimes matrimoniaux.…
Contrat de mariage: tableau synthétique des principales clauses pouvant être stipulées par les époux mariés sous un régime communautaire
En vertu de la liberté des conventions matrimoniales dont ils jouissent, les époux ne sont pas seulement libres de choisir le régime matrimonial qui…
Le changement de régime matrimonial avant la célébration du mariage: régime
Les époux sont autorisés à changer de régime matrimonial. Ce changement peut intervenir, tant avant la célébration du mariage, qu’au cours de l’union matrimoniale.…
Les limites à la liberté des conventions matrimoniales ou l’ordre public matrimonial
La liberté dont jouissent les époux de choisir et d’aménager leur régime matrimonial n’est pas sans limite. Ces limites résultent de l’existence d’un ordre…
Contrat de mariage: la clause d’attribution au conjoint survivant de biens personnels de l’époux prédécédé ou la clause commerciale
Sous l’empire du droit antérieur à la loi du 13 juillet 1965, la pratique avait forgé une clause, dite commerciale, visant à attribuer au…
Aménagement du régime matrimonial: les principales clauses du contrat de mariage
En vertu de la liberté des conventions matrimoniales dont ils jouissent, les époux ne sont pas seulement libres de choisir le régime matrimonial qui…