La propriété superficiaire ou le droit de superficie
Si les articles 551 à 553 du Code civil visent à assurer l’union des éléments attachés à un fonds, qu’ils soient incorporés au tréfonds…
Catégorie : La délimitation de la propriété
36 articles trouvés
La propriété en volume
Si les articles 551 à 553 du Code civil visent à assurer l’union des éléments attachés à un fonds, qu’ils soient incorporés au tréfonds…
La propriété des eaux non-courantes : eaux de pluie et eaux de source
==> Absence de délimitation générale de la propriété verticale La délimitation horizontale de la propriété procède d’une opération que l’on appelle le bornage. À…
La propriété des eaux courantes : cours d’eau domaniaux et cours d’eau non-domaniaux
==> Absence de délimitation générale de la propriété verticale La délimitation horizontale de la propriété procède d’une opération que l’on appelle le bornage. À…
La délimitation de la propriété : la propriété horizontale (eaux courantes et non-courantes)
Pour mémoire, l’article 546 du Code civil prévoit que « la propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit,…
La délimitation de la propriété: la propriété verticale (dessus et dessous)
==> Vue générale L’accession immobilière correspond à l’hypothèse où une chose mobilière ou immobilière est incorporée à un immeuble, de telle sorte qu’une union…