In Droit des biens, L'acquisition de la propriété, L'extinction de la mitoyenneté, La clôture, La constitution de la mitoyenneté, La délimitation de la propriété, La mitoyenneté, La preuve de la mitoyenneté, Le bornage, Les effets de la mitoyenneté, Les modes d'acquisition de la propriété
Posted Les causes d’extinction de la mitoyenneté
À titre de remarque liminaire, il peut être observé que, à l’instar du droit de propriété, la mitoyenneté ne se perd pas par le non-usage, ce qui signifie que le temps est sans effet sur le [...]