L’établissement de la mitoyenneté par voie de prescription
La mitoyenneté est définie classiquement comme l’« état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles, nus…
Catégorie : La délimitation de la propriété
36 articles trouvés
L’établissement de la mitoyenneté par voie de cession forcée
La mitoyenneté est définie classiquement comme l’« état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles, nus…
L’établissement de la mitoyenneté par voie d’acquisition forcée
La mitoyenneté est définie classiquement comme l’« état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles, nus…
L’établissement de la mitoyenneté par l’exercice du droit de se clore
La mitoyenneté est définie classiquement comme l’« état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles, nus…
L’établissement de la mitoyenneté par convention
La mitoyenneté est définie classiquement comme l’« état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles, nus…
La mitoyenneté : vue générale
==> Notion La mitoyenneté est définie classiquement comme l’« état d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des…
La mitoyenneté: régime juridique
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Limite au droit de se clore: le droit de vaine pâture
On entend par vaine pâture le droit qu’ont les habitants d’une commune de mener paître leurs bestiaux sur les terres incultes de leur territoire,…
La clôture: l’obligation de se clore
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée…
La clôture: le droit de se clore
==> Généralités L’article 647 du code civil dispose que « tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l’exception portée en l’article 682. » Est ainsi exprimée…